Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Politique des territoires)

À l'alinéa 13, substituer au mois : « mars » le mois : « juin ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apprécier le caractère excédentaire du fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie au regard de la durée moyenne de ces fonds au titre des exercices 2012 et 2013. En effet, l'augmentation d'un fonds de roulement a...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apprécier le caractère excédentaire du fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie au regard de la durée moyenne de ces fonds au titre des exercices 2012 et 2013. En effet, l'augmentati...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 300 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de répartir le financement du prélèvement de 500 millions d'euros au profit du budget de l'État sur le produit attendu de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, après le mot : « roulement », insérer les mots: « en moyenne au titre des deux derniers exercices connus ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : «  de l'exercice 2012 » les mots : « des deux derniers exercices connus ». III. – En conséquence, supprime...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, après le mot : « roulement », insérer les mots : « en moyenne au titre des exercices 2012 et 2013 ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de l'exercice 2012 » les mots : « des exercices 2012 et 2013 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 400 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de répartir le financement du prélèvement de 500 millions d'euros au profit du budget de l'État sur le produit attendu de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, après le mot : « excédent, », insérer les mots : « majoré de 20 % du produit de la taxe mentionnée au III de l'article 1600 du code général des impôts perçue par les chambres de commerce et d'industrie de région ou, pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales, versée par les chambres d...

I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation de soutien à l'investissement local », dont le montant est égal aux sommes réparties en 2014 au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ...

I. – Substituer aux cinq dernières phrases de l'alinéa 11 la phrase suivante : « Ce prélèvement est reparti proportionnellement entre l'ensemble des établissements en fonction de leur pesée économique. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'article 17 du présent projet de loi de finances opère un prélèvement de ...

I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation exceptionnelle de soutien à l'investissement local ».Cette dotation abonde à hauteur de 50 %, pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale ou département bénéficiaire de la dotation d'équipement des territoires ruraux mentionnée à l'artic...