Les interventions de Alain Fauré sur ce dossier

101 amendements trouvés


07/10/2015 — Amendement N° CF192A au texte N° 3096 - Après l'article 6 (Adopté)
M. André, M. Beffara, M. Fauré

I– L'article 75 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond des recettes accessoires commerciales et non commerciales est multiplié par le nombre d'as...

07/10/2015 — Amendement N° CF189A au texte N° 3096 - Après l'article 6 (Adopté)
M. André, M. Beffara, M. Fauré

I. –Le premier alinéa du 1 de l'article 75‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° le mot « égales, » est supprimé ; 2° est ajoutée à la fin premier alinéa la phrase suivante : « Le montant des fractions rattachées est librement déterminé par le contribuable, sous réserve que l'intégralité du revenu exceptionnel soit rattachée ...

07/10/2015 — Amendement N° CF74A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Colas, M. Terrasse, Mme Pires Beaune, Mme Berger, M. Hammadi, M. Fauré, M. Pajon

Le code général des impôts est ainsi modifié : Au dernier alinéa de l'article 80duodecies, les mots : « les montants définis aux 3 et 4 du 1 » sont remplacés par les mots : « trois fois le plafond mentionné à l'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Les dérives constatées en matière de « parachutes dorés » appel...

07/10/2015 — Amendement N° CF375A au texte N° 3096 - Article 14 (Adopté)
Mme Rabin, M. Castaner, M. Colas, M. Emmanuelli, M. Fauré, M. Goua, M. Grandguillaume, M. Hammadi, Mme Pires Beaune,...

À l'alinéa 23, le montant : « 356 117 » est remplacé par le montant : « 376 117 ». Exposé sommaire : L'article 14 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2016. Il prévoit à ce titre une réduction globale de leur montant de 316 millions d'euros à périmètre constant, dont 150 millions pour la seule taxe affectée ...

07/10/2015 — Amendement N° CF156A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Colas, M. Hammadi, M. Fauré

I. – Le premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts est complété par la mention suivante : « , à l'exception des véhicules mis à disposition à titre gratuit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

07/10/2015 — Amendement N° CF71A au texte N° 3096 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Hammadi, M. Colas, M. Terrasse, Mme Pires Beaune, Mme Berger, M. Fauré, M. Pajon

I. - Au 5bis de l'article 39 du code général des impôts, substituer le mot : « six » au mot : « trois ». II. - Le I. entre en vigueur au 1er novembre 2015. Exposé sommaire : Les dérives constatées en matière de « parachutes dorés » sont toujours d'actualité, en témoignent les exemples récents. Le principe du plafonnement de la déductibilité...

07/10/2015 — Amendement N° CF1A au texte N° 3096 - Article 9 (Adopté)
M. Goua, Mme Pires Beaune, M. Gagnaire, M. Colas, M. Hammadi, M. Fauré

Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I. Le 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié : « A. Au premier alinéa, le montant : « 100 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d'euros ». « B. Après le cinquième alinéa, sont insérés les alinéas ...

07/10/2015 — Amendement N° CF368A au texte N° 3096 - Article 14 (Rejeté)
M. Fauré

Remplacer l'alinéa 23 par les mots : 20° À la trente-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 506 117 » est remplacé par le montant : « 389 117 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a proposé en 2014 une trajectoire triennale réduisant fortement le montant de la ressource fiscale affectée aux CCI. Bien que pénalisante pour le r...

07/10/2015 — Amendement N° CF190A au texte N° 3096 - Après l'article 6 (Adopté)
M. André, M. Beffara, M. Fauré

I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte l...

07/10/2015 — Amendement N° CF365A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Fauré, Mme Rabin, Mme Pires Beaune, M. Colas, M. Buisine, M. Blazy, Mme Bareigts, M. Féron, M. Fourage, Mme Chapd...

L'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du a quinquies du I, substituer au le taux « 8 % », le taux « 19 % » ; 2° Supprimer la seconde phrase du même alinéa ; 3° Supprimer le deuxième alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger le dispositif d'exonération des...

07/10/2015 — Amendement N° CF86A au texte N° 3096 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Terrasse, Mme Filippetti, M. Colas, M. Fauré

I. – La première phrase du C de l'article 278‑0bisdu code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que les établissements de santé ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  Expo...

07/10/2015 — Amendement N° CF191A au texte N° 3096 - Après l'article 6 (Adopté)
M. André, M. Fauré, M. Beffara

I. – Au 3 du II de l'article 244quater L du code général des impôts un alinéa, le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre » ; II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n'est applicab...

07/10/2015 — Amendement N° CF364A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Fauré, Mme Rabin, Mme Pires Beaune, M. Colas, M. Buisine, M. Blazy, Mme Bareigts, M. Féron, M. Fourage, Mme Chapd...

L'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du a quinquies du I, substituer au taux « 8 % », le taux « 33,1/3 % » ; 2° Supprimer la seconde phrase du même alinéa ; 3° Supprimer le deuxième alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger le dispositif d'exonératio...