Les interventions de Alain Fauré sur ce dossier

101 amendements trouvés


04/11/2015 — Amendement N° CF383C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Fauré, Mme Rabin

I. A l'alinéa 31 de l'article 1466 A I septies du code général des impôts, après les mots : « activité commerciale » insérer les mots : « ou activité artisanale ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement po...

04/11/2015 — Amendement N° CF340C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Retiré)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré, M. Colas, M. Potier, M. Beffara

L'article 1586 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme d...

04/11/2015 — Amendement N° CF193C au texte N° 3096 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Colas

I. – Après le premier alinéa du aquinquies de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les plus-values à long terme mentionnées au premier alinéa s'entendent de celles qui proviennent de la cession de titres de participation détenus depuis au moins cinq ans. » II. – Le présent I entre en vigueur au 1e...

04/11/2015 — Amendement N° CF339C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Adopté)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré, M. Colas, M. Potier, M. Beffara

Après le cinquième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession totale ou partielle d'entreprise, le cessionnaire et le cédant sont redevables de la taxe née de l'exploitation d'un...

04/11/2015 — Amendement N° CF391C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Retiré)
Mme Bareigts, M. Frédéric Barbier, M. Loncle, M. Premat, M. Ribeaud, Mme Pires Beaune, M. Boisserie, Mme Orphé, Mme ...

I.Le gouvernement rend un rapport annuel public au Parlement sur les subventions publiques accordées au secteur de la pêche. II.Le rapport visé au I. est rendu dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. III.Le rapport visé au I. comprend au minimum les informations suivantes : a) Montant de la subvention (Le montant minimu...

04/11/2015 — Amendement N° CF194C au texte N° 3096 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Fauré, Mme Pires Beaune, M. Colas

I. Après l'article 220 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220 quater C ainsi rédigé : « Ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus aux articles 219 a quinquies, 244 quater B et 244 quater C les sociétés détenant depuis moins de cinq ans la majorité du capital ou des droits de vote de filiales qui ont procédé,...

04/11/2015 — Amendement N° CF192C au texte N° 3096 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Colas

I.- L'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du a quinquies du I ; 2° Supprimer le deuxième alinéa. II- Le présent I entre en vigueur au 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger le dispositif d'exonération des plus-values de cession des tit...

04/11/2015 — Amendement N° CF28C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Terrasse, Mme Filippetti, M. Colas, M. Fauré, Mme Rabin, M. Potier

I.L'article 1408 du code général des impôts est complété comme suit : « Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code de la santé publique...

04/11/2015 — Amendement N° CF1C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Colas, M. Hammadi, Mme Pires Beaune, M. Fauré

Au dernier alinéa du 1° du I de l'article 1638‑0bis du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter la mise en place de la nouvelle carte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), conformément aux principes et aux objectifs sous...

04/11/2015 — Amendement N° CF26C au texte N° 3096 - Après l'article 35 (Retiré)
M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Terrasse, Mme Filippetti, M. Colas, M. Fauré, M. Juanico, Mme Rabin, M. Potier

I. A l'article 1679 A du code général des impôts et après les mots « loi du 1er juillet 1901 », sont insérés les mots « les fondations reconnues d'utilité publique et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code de la santé publique ». II.A l'article 1679 A du code général des impôts, les mots « lorsqu'elles e...

03/11/2015 — Amendement N° 323C au texte N° 3096 - Article 52 (Adopté)
M. Gagnaire, Mme Rabin, Mme Alaux, M. Beffara, Mme Capdevielle, M. Colas, M. Olivier Faure, M. Fauré, M. Goua, M. Gra...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les huit alinéas suivants : « I. - L'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° A Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière visé à l'article L. 711‑16 du code de commerce e...

29/10/2015 — Amendement N° CF101C au texte N° 3096 - Article 52 (Adopté)
Mme Rabin, M. Gagnaire, Mme Alaux, M. Beffara, Mme Capdevielle, M. Colas, M. Olivier Faure, M. Fauré, M. Goua, M. Gra...

I.– Remplacer l'alinéa 1 par les huit alinéas suivants : « L'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : « I.– Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière visé à l'article L. 711‑16 du code de commerce et à une partie des dépenses ...

13/10/2015 — Amendement N° 710A au texte N° 3096 - Article 14 (Adopté)
Mme Rabin, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. Castaner, M. Colas, M. Emmanuelli, M. Fauré, M. Goua, M. Grandguil...

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 376 117 ». Exposé sommaire : L'article 14 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2016. Il prévoit à ce titre une réduction globale de leur montant de 316 millions d'euros à périmètre constant, dont 150 millions pour la seule taxe af...

13/10/2015 — Amendement N° 486A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Grandguillaume, Mme Chauvel, M. Blein, M. Destans, Mme Beaubatie, M. Sirugue, M. Marsac, Mme Le Dissez, M. Fourag...

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 Bbis ainsi rédigé : « Art. 787 B bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la cond...

13/10/2015 — Amendement N° 483A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Grandguillaume, Mme Chauvel, M. Blein, M. Destans, Mme Beaubatie, M. Sirugue, M. Marsac, Mme Le Dissez, M. Fourag...

I. – Après l'article 885 Iquater du code général des impôts, il est inséré un article 885 Iquinquies ainsi rédigé : « Art. 885 I quinquies. – I. – Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la for...

13/10/2015 — Amendement N° 481A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Grandguillaume, Mme Chauvel, M. Blein, M. Destans, Mme Beaubatie, M. Sirugue, M. Marsac, Mme Le Dissez, M. Fourag...

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 Bbis ainsi rédigé : « Art. 787 B bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la cond...

13/10/2015 — Amendement N° 478A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Grandguillaume, Mme Chauvel, M. Blein, M. Destans, Mme Beaubatie, M. Sirugue, M. Marsac, Mme Le Dissez, M. Fourag...

I. - Lef de l'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « non-respect», sont insérés les mots : « des conditions prévues auxa etc, ou » ; 2° À la fin du 1°, les mots : « de l'engagement mentionné auc » sont remplacés par les mots : « des engagements mentionnés auxa etc lorsque l'apport e...