Projet de loi de finances pour 2017
(Article 18)

Rédiger ainsi les alinéas 67 et 68 : « b) La dernière phrase est remplacée trois phrases ainsi rédigées : « En 2017, le montant de la dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer, à l'exception de ceux du Département de Mayotte, est minoré de ...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le présent PLF impose une nouvelle baisse de la ressource affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI), de 60 millions d'euros. Les niveaux atteints sont tels qu'ils mettent en péril le bon fonctionnement des CCI. Rappelons que la loi de finances pour 2016 prévoyait déjà une baisse de 130 m...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 2,85 millions d'euros des ressources affectées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette baisse. Au vue de l'augmentation des besoins de supervision  pour le bon exercice de l'ensemble des...

À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot : « doit », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : La relance des politiques d'insertion passe par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui signent une convention avec l'État afin de s'engager sur des priorités partagé...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 26, supprimer les mots : « , ainsi que les moyens financiers associés ». Exposé sommaire : La relance des politiques d'insertion passe par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui signent une convention avec l'État afin de s'engager sur d...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Le fonds prend également en charge les frais de gestion et de fonctionnement exposés par l'Agence de services et de paiement. » Exposé sommaire : La relance des politiques d'insertion passe par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements q...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 146‑4‑2, le mot « versée » est remplacé par le mot « allouée ». « 1°bis Après le deuxième alinéa du III de l'article L. 14-10-5 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle retrace également en charges la subvention mentionn...

Substituer aux alinéas 67 et 68 les deux alinéas suivants : « b) La dernière phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « En 2017, le montant de la dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer, à l'exception de ceux du Département...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en 2017 le plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée (TACVAE) affectée aux chambres de commerce et d'industrie à son niveau de 2016. Dans le cadre du redressement des finances publiques, les opérateurs de l'État ont été, au même titre q...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 2,85 millions d'euros des ressources affectées à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette baisse. Au vue de l'augmentation des besoins de supervision pour le bon exercice de l'ensemble des ...

Compléter l'alinéa 18 par une phrase ainsi rédigée : « Le fonds prend également en charge les frais de gestion et de fonctionnement exposés par l'Agence de services et de paiement. » Exposé sommaire : La relance des politiques d'insertion passe par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départem...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 146‑4‑2, le mot : « versée » est remplacé par le mot : « allouée ». » II. – Après l'alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Il est inséré aub du III de l'article L. 14‑10‑5 un troisième alinéa ainsi rédigé : « ...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en 2017 le plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée (TACVAE) affectée aux chambres de commerce et d'industrie à son niveau de 2016. Dans le cadre du redressement des finances publiques, les opérateurs de l'Etat ont été, au même titre q...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 2,85 millions d'euros des ressources affectées à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette baisse. Au vue de l'augmentation des besoins de supervision  pour le bon exercice de l'ensemble des...

À l'alinéa 24, après le mot « doit », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : La relance des politiques d'insertion passe par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui signent une convention avec l'État afin de s'engager sur des priorités partagées en matière de lutte...

Rédiger ainsi les alinéas 67 et 68 : « b) La dernière phrase est remplacée par les phrases suivantes : « En 2017, le montant de la dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer, à l'exception de ceux du Département de Mayotte, est minoré de 310...

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « , ainsi que les moyens financiers associés ». Exposé sommaire : La relance des politiques d'insertion passe par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui signent une convention avec l'État afin de s'engager sur des priorités partagées en matièr...

I. – Après l'article L. 10 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10 B 0-A ainsi rédigé : « Art. L. 10 B-0 A. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu'elle lui a fourni d...

I. – Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 précitée ». II. – Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvie...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer au montant : « 117 millions d'euros » le montant : « 180 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement opère la coordination avec l'augmentation du montant de la DSR à hauteur de 180 millions d'euros décidée à l'article 14 de la première partie de loi de finances.