Représentation des français établis hors de france
(Article 20)

Substituer au mot : « général » le mot : « partiel » Exposé sommaire : Cet amendement vise à démontrer l'inconstitutionnalité de la suppression des renouvellements partiels pour les élections de cette instance. Est contraire à l'article 6, 3ème alinéa, (2°) de la loi organique du 31 janvier 1976 la suppression des renouvellements partiels...

A la troisième et à la quatrième ligne substituer les mots: "le Haut Conseil" par les mots: "l’Assemblée". Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier.

A l’alinéa 9, supprimer les mots : « pour la seule élection des conseillers consulaires ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement demandant la suppression de la rédaction actuelle du chapitre III.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement demandant la suppression de la rédaction actuelle du chapitre III.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement sur l’article 29 vicies.

Rédiger ainsi cet article : « Les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger sont élus dans le cadre des circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau ci-après. Les chefs -lieux de ces circonscriptions sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères. »

Circonscription AFE

nombre d... Voir tout l'amendement 07/06/2013 — Amendement N° CL136 au texte N° 1055 - Article 29 quater (Retiré) Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani, M. Quentin Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement demandant la suppression de la rédaction actuelle du chapitre III. Voir tout l'amendement 07/06/2013 — Amendement N° CL159 au texte N° 1055 - Article 20 (Retiré) Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud, M. Mariani A l'alinéa 12 substituer aux mots:"du haut Conseil", les mots: "de l'Assemblée". Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier. Voir tout l'amendement 07/06/2013 — Amendement N° CL143 au texte N° 1055 - Article 29 nonies (Retiré) Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani, M. Quentin A l'alinéa 2, supprimer les mots: "pour l'élection des conseillers consulaires". Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement demandant la suppression de la rédaction actuelle du chapitre III. Voir tout l'amendement 07/06/2013 — Amendement N° CL184 au texte N° 1055 - Article 29 vicies (Retiré) Mme Schmid, M. Douillet, M. Marsaud, M. Darmanin, M. Quentin I. – Avant le tableau annexé, insérer le tableau suivant : «  Circonscription pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) Nombre de conseillers à l'AFE  - Canada 5  - États-Unis d'Amérique 8  - Boliv... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org