Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 3)

I.- À la 2ème phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « les orientations de la région et les priorités de ses interventions», les mots : « les principes et priorités d'intervention des collectivités territoriales compétentes et des opérations qu'elle soutient. » II.- Après l'alinéa 4, insérer les dispositions suivantes : « a bis) Compléte...

I.- Le 1er alinéa du I de l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les compétences dont l'exercice est partagé entre les trois niveaux de collectivité territoriale sont mises en œuvre dans le respect des règles suivantes » II.- L'article L. 1111-9-1 est ainsi modifié : 1° Le V est ainsi rédigé ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1°a) Le chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie législative est abrogé ; b) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie législative du code de l'éducation est intitulée : « Lycées, établissement...

Les alinéas 22 à 25 sont remplacés par les dispositions suivantes : « La commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées procède à l'évaluation préalable des charges transférées et transmet une proposition à la commission mentionnée à l'article L. 1211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales. Cette pro...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « La commission consultative sur l'évaluation des charges examine les propositions des commissions locales pour l'évaluation des charges et des ressources transférées et arrête une proposition de droit à compensation, compétence par compétence, soumise pour avis à l'Etat. Le montant des d...

I.- À la 2ème phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « les orientations de la région et les priorités de ses interventions», les mots : « les principes et priorités d'intervention des collectivités territoriales compétentes et des opérations qu'elle soutient. » II.- Après l'alinéa 4, insérer les dispositions suivantes : « a bis) Compléte...

I. - A l'alinéa 26, les mots : « A défaut d'accord des membres de la commission » sont supprimés et les mots : « sur une période de cinq ans précédant la date du transfert » sont remplacés par les mots : « sur une période de dix ans précédant le 31 décembre 2014 ». II. - A l'alinéa 27, les mots « A défaut d'accord des membres de la commission ...

A l'alinéa 27, après les mots « S'il n'approuve pas le schéma,», insérer les mots  : « en raison de sa non conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à recentrer le pouvoir de modification du SRDEII par le Préfet de région aux seuls cas de dispositions portant atteinte à d...

Supprimer les alinéas 8 et 9 Exposé sommaire : L'impérieuse nécessité de clarification des compétences des collectivités territoriales milite pour une organisation de la compétence « Mobilité » entre deux niveaux de collectivité : l'ensemble de la mobilité interurbaine, que ce soit ferroviaire ou routière, aux régions et la mobilité urbaine a...

Rédiger ainsi cet article I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1°a) Le chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie législative est abrogé ; b) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie législative du code de l'éducation est intitulée : « Lycées, établissements d'éducation spéciale...

I.- À l'alinéa 25, supprimer les mots : « et adoptées » et la seconde phrase. II. – À l'alinéa 28, supprimer les mots : « Sous réserve de l'article L 4251‑14, » Exposé sommaire : Le dispositif retenu de co-adoption par les instances délibérantes de la Région et de la métropole des dispositions du SRDEII applicables sur le territoire de la mé...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 131-1 est modifié comme suit : « Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, le conseil régional est chargé des aides et de l'accompagnement à l'économie touristique. Dans ce but, il élabore un schéma régional de développement touristique qui fixe les orientations d'...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 12. II. – En conséquence, à l'alinéa 13 : 1° Substituer à la référence : « 3° » la référence : « I » ; 2° Après la référence : « L. 5312 – 4 » insérer les mots : « du code du travail ». Exposé sommaire : Chaque année, 400 000 recrutements sont abandonnés et 800 000 emplois sont non pourvus. 15% des offre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi du 27 février 2002, a confié aux Régions la compétence de classement des réserves naturelles régionales (RNR). Avec plus de cent trente réserves représentant 33.000 hectares qui ont acquis une...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Pour la réalisation du plan régional de prévention et de gestion des déchets, les régions se voient attribuer 5 % du produit de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266 sexies du code des douanes. Un décret fixe les modalités de répartition de ce produi...

Après le 12ème alinéa, insérer les alinéas suivants : « 5° L'article L. 3111-7 est ainsi modifié : a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ; b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle consulte à leur sujet les conseils...

À l'alinéa 5 , supprimer les mots : « à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires » Exposé sommaire : L'impérieuse nécessité de clarification des compétences des collectivités territoriales milite pour une organisation de la compétence « Mobilité » entre deux niveaux de collectivité ...

Compléter l'alinéa 10 par les 2 phrases suivantes : « A défaut de réponse dans un délai de douze mois, le silence de l'Etat vaut acceptation et le Parlement se saisit de la loi d'adaptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la r...

L'article L. 2112-1 du code des transports est abrogé Exposé sommaire : Alors que la compétence des départements en matière d'organisation des services de transport routier est supprimée et transférée aux Régions, il n'est pas cohérent que leur compétence relative à l'organisation des services de transport ferroviaires soit maintenue. Cet am...

I. - La loi n° 77-2 de la loi 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifiée : 1) L'article 6 est ainsi modifié : Au 1er alinéa, les mots « dans chaque département » sont remplacés par « dans chaque région » et les mots « des collectivités locales » sont remplacés par les mots « des collectivités territoriales ». Au 2ème alinéa, les mo...