Transparence de la vie publique

Je suis partagé entre deux sentiments. D'emblée, cet amendement m'inspire de la sympathie. Ayant été avocat pendant tout un mandat de député, j'ai pu me rendre compte que ce métier d'avocat est prenant et ne peut être exercé parfaitement et complètement dans ces conditions. On ne peut l'exercer qu'à titre très accessoire, car être avocat deman...

L'article 1er prévoit qu'il faut exercer ses fonctions avec dignité, probité et impartialité. Nous voudrions ajouter le terme « objectivité ». Pourquoi ? Ce n'est pas pour le plaisir d'ajouter quelque chose, mais parce que la commission de réflexion sur les conflits d'intérêts qui avait été présidée par Jean-Marc Sauvé, homme honorable s'il en ...

Après le mot : « entre », il s'agit de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « une ou des missions de service public et l'intérêt ou les intérêts privés d'une personne qui concourt à l'exercice de cette mission, lorsque cet ou ces intérêts peuvent être de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de...

Permettez-moi de faire une réflexion de bon sens. Un avantage est forcément un avantage en nature. Si quelqu’un vous offre un café, un jus d’orange ou un repas, il faudrait en suivant la logique de l’amendement le déclarer.

Je ferai deux observations. J'ai auditionné jadis l'amicale des anciens de l'ENA. Il en est résulté un Livre blanc estimant qu'il y a, après un certain temps, une incompatibilité manifeste entre le statut de fonctionnaire et le mandat de député. Les anciens de l'ENA, des gens qui ont un certain nombre de responsabilités y compris à l'Élysée, p...

Non, il faut en Grande-Bretagne démissionner avant de se présenter à une élection, ce qui va beaucoup plus loin. J'avais enfin auditionné un certain nombre de grands personnages de l'État, à commencer par le vice-président du Conseil d'État. Je puis dire, pour avoir recueilli son avis, qu'il estimait qu'après un certain nombre de mandats il y a...

J'ai bien entendu ce que vous nous avez indiqué tout à l'heure, monsieur le ministre, pour expliquer l'article 2 : l'exercice d'une fonction de conseil est incompatible avec le mandat de député. J'aurais préféré que l'on supprime tout simplement l'alinéa correspondant, car j'ai peur qu'il comporte une source d'ambiguïté.

Je vous le dis très franchement, j'en ai peur. Je suis avocat depuis quarante ans, monsieur le ministre, comme vous-même. Quelle est la définition de l'avocat ? C'est quelqu'un qui conseille et qui plaide.

Je crains donc, je vous le dis très franchement, que l'on crée là une ambiguïté. Je retiens ce que vous avez dit mais je tiens à ce que figure au Journal Officiel l'expression de la crainte d'une ambiguïté même si, je tiens à le dire solennellement, ces alinéas ne visent pas du tout les avocats.

En effet, c'est toute une profession dont l'avenir peut être en jeu. Le rôle des avocats a été consubstantiel à la République dans cette assemblée.

Je souhaite donc qu'il n'y ait là aucune ambiguïté et rappelle à tous mes collègues que l'expression « l'exercice d'une fonction de conseil » n'englobe pas la profession d'avocat.

Monsieur le ministre, j'irai dans le sens de l'excellente intervention de notre collègue Cécile Untermaier, qui a bien posé le problème. Prenons l'exemple d'un député manifestant des qualités d'écriture. Nous sommes ici nombreux à avoir écrit des ouvrages. Si l'on commet un ouvrage l'an, ce n'est pas une activité professionnelle ; à partir de ...

Personne ne le leur reprochera ce n'est pas une incompatibilité, il n'y a aucune rupture d'égalité et, pour autant, ils ne pourraient plus le faire. Je crois que le I de cet amendement embrasse un champ tellement large qu'il en devient totalement stupide.

La présentation de cet amendement no 44 a surtout pour objet de faire connaître à notre assemblée la position du groupe RRDP. Nous estimons que la solution passe par un pouvoir donné à la Haute autorité de la transparence de la vie publique pour les déclarations de situation de patrimoine. Cependant, à la différence de notre collègue de Rugy, n...

Au terme des quelques échanges que nous avons eus sur ces amendements, je veux vous dire de manière un peu polémique que nous avons désormais à choisir entre le travail des membres de la Haute autorité, sous le contrôle des magistrats administratifs – c’est ce que nous proposons – et le fouinage des taupes et des rats, qui viendront, en préfect...

Voilà ce vers quoi nous nous dirigeons. J’ai confiance, moi, dans les personnes qui composeront cette Haute autorité, mais certainement pas dans le travail que feront ceux dont je viens de parler.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui est très important. Il traite en réalité de la corruption. Est-ce que la France présente actuellement certains éléments de corruption ? C'est incontestable. Cela vise certains responsables politiques, certains responsables de la haute admi...

Sans loi d'exception, c'est parfaitement vrai et c'est ce qui a fait la carrière de Cicéron. Ce que je veux dire par là, c'est qu'il est indispensable de prendre des mesures car la situation est très grave. Si nous n'en prenons pas, nous allons nous couper définitivement de ceux que nous représentons, c'est-à-dire du peuple souverain. Nous ris...

Nous rejetterons cette motion de procédure. Cependant, je voudrais dire d'ores et déjà à M. le ministre à quel point ce texte nous rend, mon ami Roger-Gérard Schwartzenberg et moi, mal à l'aise. Autant nous sommes favorables au renforcement, dans la mesure du possible, des pouvoirs de la Haute autorité de transparence de la vie publique

Ce n'est pas parce que c'est Mme Dati qui a donné en premier un statut aux lanceurs d'alerte que cela va nous rassurer ! Je vous le dis tout de suite, monsieur Devedjian !