Transparence de la vie publique
(Article 2)

Après le mot : « entre », il s'agit de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « une ou des missions de service public et l'intérêt ou les intérêts privés d'une personne qui concourt à l'exercice de cette mission, lorsque cet ou ces intérêts peuvent être de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de...

Je ferai deux observations. J'ai auditionné jadis l'amicale des anciens de l'ENA. Il en est résulté un Livre blanc estimant qu'il y a, après un certain temps, une incompatibilité manifeste entre le statut de fonctionnaire et le mandat de député. Les anciens de l'ENA, des gens qui ont un certain nombre de responsabilités y compris à l'Élysée, p...

Non, il faut en Grande-Bretagne démissionner avant de se présenter à une élection, ce qui va beaucoup plus loin. J'avais enfin auditionné un certain nombre de grands personnages de l'État, à commencer par le vice-président du Conseil d'État. Je puis dire, pour avoir recueilli son avis, qu'il estimait qu'après un certain nombre de mandats il y a...

J'ai bien entendu ce que vous nous avez indiqué tout à l'heure, monsieur le ministre, pour expliquer l'article 2 : l'exercice d'une fonction de conseil est incompatible avec le mandat de député. J'aurais préféré que l'on supprime tout simplement l'alinéa correspondant, car j'ai peur qu'il comporte une source d'ambiguïté.

Je vous le dis très franchement, j'en ai peur. Je suis avocat depuis quarante ans, monsieur le ministre, comme vous-même. Quelle est la définition de l'avocat ? C'est quelqu'un qui conseille et qui plaide.

Je crains donc, je vous le dis très franchement, que l'on crée là une ambiguïté. Je retiens ce que vous avez dit mais je tiens à ce que figure au Journal Officiel l'expression de la crainte d'une ambiguïté même si, je tiens à le dire solennellement, ces alinéas ne visent pas du tout les avocats.

En effet, c'est toute une profession dont l'avenir peut être en jeu. Le rôle des avocats a été consubstantiel à la République dans cette assemblée.

Je souhaite donc qu'il n'y ait là aucune ambiguïté et rappelle à tous mes collègues que l'expression « l'exercice d'une fonction de conseil » n'englobe pas la profession d'avocat.

Monsieur le ministre, j'irai dans le sens de l'excellente intervention de notre collègue Cécile Untermaier, qui a bien posé le problème. Prenons l'exemple d'un député manifestant des qualités d'écriture. Nous sommes ici nombreux à avoir écrit des ouvrages. Si l'on commet un ouvrage l'an, ce n'est pas une activité professionnelle ; à partir de ...

Personne ne le leur reprochera ce n'est pas une incompatibilité, il n'y a aucune rupture d'égalité et, pour autant, ils ne pourraient plus le faire. Je crois que le I de cet amendement embrasse un champ tellement large qu'il en devient totalement stupide.