Transparence de la vie publique
(Article 2)

I. – Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « rendues publiques, dans les limites définies au II du présent article, par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique seulement lorsque celle-ci estime que les déclarations qui lui ont été fournies sont partielles, inexactes ou insincères. La procédure en réfé...

Rédiger ainsi cet article : « Le président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ne peut être nommé si l'addition des votes dans chaque commission permanente chargée des lois constitutionnelles de chaque assemblée parlementaire représente moins des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions ». Ex...

Substituer aux alinéas 12 et 13 les deux alinéas suivants : « III. – Après le premier alinéa de l'article L.O. 146‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'activité de conseil s'entend du conseil aux entreprises, aux associations, aux États ou aux collectivités territoriales dans la promotion et la défense de leurs droits et...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Les textes édictant des incompatibilités ne peuvent être interprétés de façon extensive : le Conseil constitutionnel a toujours estimé qu'un texte établissant une incompatibilité ayant donc pour effet de porter atteinte à l'exercice d'un mandat électif devait être interprété strictement. La r...

I. - Substituer aux alinéas 44 à 49 l'alinéa suivant : « Les déclarations de situation patrimoniale sont rendues publiques, dans les limites définies au II du présent article, par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique lorsque celle-ci estime que les déclarations qui lui ont été fournies sont partielles, inexactes ou insincère...