Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Qui a interdit le divorce en 1804 ? Bonaparte, dont on connaît les affinités jacobines. Qui a permis le recours à la pilule ? Lucien Neuwirth, un gaulliste. Qui a permis la légalisation de l'avortement ? Simone Veil, une grande dame,

et Valéry Giscard d'Estaing, un libéral indépendant. Mais, plus fondamentalement, la droite a toujours soutenu un modèle traditionnel de notre société, influencé par l'Église catholique (« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI), faisant de la famille traditionnelle l'alpha et l'oméga de notre société. C'est pourquoi il fallait, selon el...

Les Françaises et les Français ont rejeté le modèle familial unique. Ils revendiquent, ils exigent la reconnaissance de la diversité des modèles familiaux tout en étant attachés à l'égalité des droits et des devoirs de toutes les formes de famille. Le Français, plus que quiconque, invoque le principe républicain d'égalité transcrit dans l'arti...

Avec cette loi, qui n'enlève rien à personne, qui ne détruit rien, bien au contraire, nous écrivons de nouveaux droits fondamentaux et c'est en cela, madame la garde des sceaux, que vous avez eu raison de parler de nouvelle société. Il ne s'agit pas de créer, d'instituer un mariage homosexuel ; c'est le mariage tel qu'il résulte des articles d...

Aucune consultation n'a eu lieu depuis 1995 sur ce fondement. Notons que le thème des libertés publiques ne figure pas à l'article 11 de la Constitution, à l'évidence pour éviter des référendums sur des libertés constitutionnellement garanties.

Il serait par ailleurs paradoxal que le président engage sa légitimité sur un tel référendum, étant entendu que sa responsabilité personnelle, dans le style gaullien que vous aimez tellement, doit être engagée sur le résultat de la révision de la Constitution. Cela serait d'autant plus paradoxal que le peuple français vient de lui donner satisf...

Relevons enfin qu'il a été proposé d'instituer une consultation préalable du Conseil constitutionnel, qui serait amené à donner son avis sur la constitutionnalité d'un texte soumis à référendum. Or cette proposition n'a pas été suivie d'effet. Il appartient donc au Président de la République de se montrer particulièrement vigilant sur le respec...

à réclamer un référendum, la droite ne propose ni plus ni moins que de violer la Constitution. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.) En parlant de démagogie, Jacques Toubon faisait référence aux démagogues, à ceux dont les propos sont proférés dans le but d'obtenir le soutien d'un groupe en flattant les passions et en exacerban...

C'est pourquoi je ne doute pas qu'ils renonceront à invoquer le référendum et que, voulant se dégager de la démagogie et du populisme, ils reviendront au sens commun, c'est-à-dire à la démocratie représentative.

Encore faut-il que la représentation nationale puisse s'exprimer en connaissance de cause, après de nombreux débats de qualité, dans la normalité de la procédure et non dans l'urgence.

Nous avons écouté, pendant plus de cinquante heures, individus et associations. J'ai encore en tête la douceur démonstrative de Mme Françoise Héritier, la passion d'Élisabeth Badinter, la culture du grand rabbin Gilles Bernheim, la souffrance contenue d'Estelle Aubriot, qui a tenu à nous remercier pour notre volonté d'écoute et de compréhension...

Vous avez, messieurs de la droite, déposé d'innombrables amendements de suppression de tel ou tel article, avec la même motivation à la virgule près. Vos arguments sont évidemment les mêmes. Certes, en politique, il est d'usage de dire que l'on se répète ou que l'on se contredit ; en l'espèce, la droite donne l'impression d'utiliser un tourne-d...

Nous autres, radicaux et membres du RRDP, voulons faire savoir que nous sommes totalement opposés à la marchandisation du corps, et que notre opposition à la GPA est totale, et d'abord pour des raisons d'éthique.

L'utilisation du ventre d'une femme, dans le cadre de la GPA, se traduit pratiquement toujours par un acte commercial.

On loue donc le ventre d'une femme comme on pourrait acheter un rein, un oeil ou un litre de sang. Cela nous révulse. Dans les pays où la misère est effrayante, on pratique de tels actes. En France, ils sont contraires à la loi de la République.

Ils doivent être rejetés et poursuivis avec la rigueur de la loi, qu'ils se soient produits en France ou à l'étranger. Madame la garde des sceaux, je voudrais vous faire une proposition : que la France prenne des initiatives sur le plan européen, sur le plan international, pour qu'une convention interdise le recours à la GPA.

La France républicaine s'honorerait d'une telle action, d'une telle volonté, rendant impossible, et pour le présent et pour l'avenir, le recours à la GPA. Ce serait un geste fort, une réponse forte à tous ceux qui veulent faire du corps de la femme un objet de commerce, un acte de commerce. (Applaudissements sur divers bancs.) Quant à la PMA, ...

Il est vrai que l'évolution de la société et le développement de la PMA ont permis la constitution de familles homoparentales. Il est vrai aussi que la PMA existe dans de nombreux pays. Ce n'est pas pour autant que nous voterons, dans notre groupe, les amendements relatifs à la PMA.

Le texte de loi en effet ne prévoit pas la PMA. De ce fait, un amendement, juridiquement recevable, ne bénéficierait pas de l'avis du Conseil d'État, pas plus que de la consultation du Comité national d'éthique.

Nous devons rassembler les Français autour du texte du Gouvernement, en adoptant les dispositions relatives au mariage et à l'adoption. Nous disposons pour ce faire de la sympathie de l'opinion, de l'accord de la majorité des Français, et d'abord des plus jeunes d'entre eux interrogez les jeunes de vos mouvements, messieurs de la droite, pour...