Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

J'espère que cet amendement va permettre de trouver une solution. À mon avis, la célébration d'un mariage religieux sans mariage civil préalable est non seulement l'objet d'un interdit mais, en outre, elle doit être passible d'une sanction. Rappelons cependant les sanctions prévues. Les articles 199 et 200 de l'ancien code pénal prévoyaient, à...

Je suis moi-même très peu sensible aux peines de prison : je pense que c'est la menace de la sanction qui compte avant tout. Cet amendement me paraît donc susceptible d'être retenu. Je pense que notre excellent rapporteur, dont j'ai écouté les arguments, a intérêt à suivre mon argumentation. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Cet amendement important vise à substituer au régime de la communauté réduite aux acquêts le régime de la séparation de biens comme régime matrimonial de droit commun. Avec le PACS, en 1998, nous avions opté pour le régime de l'indivision. Or on s'est rendu compte que ce régime présentait d'extraordinaires difficultés au moment de sa liquidatio...

Je suis conscient qu'il y a un risque de cavalier législatif. Compte tenu de l'engagement du Gouvernement de reprendre cette question lors de la discussion de la loi famille, je considère que mon amendement était un amendement d'appel et je le retire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.) (L'amendement n° 4353 e...

car elle créerait un nouveau système alors nous avons une volonté de simplification et d'unité de deux systèmes : celui prévu pour les homosexuels et celui prévu pour les hétérosexuels. Enfin, je ne peux admettre la référence permanente à la GPA que nous-mêmes condamnons totalement, et contre laquelle j'ai demandé que la France prenne un cert...

Je pense que cet amendement va apporter un peu de sérénité. Je propose qu'après l'article 34 du code civil soit inséré un article 34-1 ainsi rédigé : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle et la surveillance du procureur de la République. ». En effet, ...

Monsieur le président, nous avons bien commencé nos débats. Je comprends qu'on essaie de les polluer (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) en sollicitant telle ou telle audition. Moi, ce que je remarque, c'est qu'il y a quelques grandes voix qui pourraient s'exprimer. Je n'ai pas entendu M. Borloo, je voudrais bien connaître son avis, ce...

Je tiens en effet, monsieur le président, à faire un rappel au règlement au nom de mon groupe. Nos collègues ont décidé à l'évidence de pourrir les débats et non pas discuter de l'article 1er du projet de loi.

Je le dis d'autant plus que je me suis, en l'occurrence, prononcé de la manière la plus ferme pour un rejet total de la gestation pour autrui

puisque j'ai même demandé que la France prenne une initiative internationale pour condamner la GPA. En réalité, chers collègues de l'opposition, vous essayez d'utiliser ceux que l'on a qualifiés de malheureux fantômes de la République en exploitant une circulaire à l'évidence humaniste prise par Mme la garde des sceaux. Vous essayez de nous i...

Je n'ai pas à me faire ici l'avocat de Mme Guigou mais je tiens à rappeler que j'étais l'un des cinq signataires du texte sur le PACS. Mme Guigou, alors ministre de la justice, garde des sceaux, était chargée de défendre cette proposition. Je tiens à lui rendre hommage sur la manière dont elle l'a fait, avec Mme Catherine Tasca, alors président...

Très chère amie Christiane Taubira, tous mes voeux pour cet anniversaire. Qu'il vous apporte beaucoup de bonheur et un beau texte voté, qui fera date dans les annales de la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.) L'éducation des enfants par des couples homosexuels ne correspond-elle pas à un cert...

Alors que nous arrivons au bout de cette discussion, je note d'abord que nous n'enlevons rien à tous ceux qui se sont engagés dans un mariage hétérosexuel qu'on le veuille ou non, c'est essentiel et ensuite que nous apportons de nouveaux droits à ceux qui se sont engagés dans un mariage homosexuel. De multiples reproches sur une absence de...

À l'époque, il y avait deux représentants de la droite : M. Mariton et M. Breton. C'est tout. Le lendemain, nous avons entendu l'Académie nationale de médecine puisqu'on nous a dit qu'il fallait la consulter. Qui était présent pour la droite ? Personne. C'est un fait. Et maintenant, vous nous demandez de faire des consultations ? Mais, avec ...

Je vous remercie, monsieur le président. Afin que l'opinion de nos collègues de droite soit parfaitement éclairée, (Rires sur les bancs du groupe SRC) je voudrais simplement rappeler ce que disait Mme Morano.

 « Je suis tout à fait d'accord avec l'ensemble des conditions posées pour la GPA. J'affirme que si ma fille était stérile, je serai prête à porter son enfant. Je le ferais et ce serait pour moi un geste d'amour. » Et elle ajoutait : « je me suis clairement exprimée lorsque j'étais députée, membre de la mission d'information parlementaire sur le...

Je voudrais dire à mes collègues de droite qu'ils ont manqué le train de l'histoire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il y a deux, trois, quatre ans, vous aviez la possibilité de faire passer votre alliance nouvelle : vous ne l'avez pas fait, et vous en payez chèrement le prix politique aujourd'hui. Alors, tant pis pour vous ! Aujou...

Monsieur le président, mes chers collègues, nous nous sommes déjà en quelque sorte prononcés hier sur cette motion référendaire puisque nous avons rejeté la motion de procédure défendue par M. Guaino, et avec quel talent ! (Rires sur les bancs du groupe RRDP.) L'Assemblée a donc tranché, qu'on le veuille ou non ! Virés par la porte, vous essaye...

Madame le garde des sceaux, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, il est des moments où l'histoire bafouille, rejette des libertés durement conquises, s'éloigne de l'esprit des Lumières pour s'enfermer dans l'obscurantisme. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Pensons aux lo...

aux lois pénalisant l'adultère, aux lois incriminant l'homosexualité, à toutes ces lois qui refusent la différence de l'autre, qui font de la discrimination une référence, parfois un modèle, souvent un dogme. La longue histoire de la République montre qu'il faut se méfier des simplifications. La droite n'a pas toujours été obscurantiste, la g...