Amendement N° CE12 (Non soutenu)

Cet article, cœur de cette proposition de loi, instaure une nouvelle procédure obligatoire de recherche d'un repreneur pour les entreprises de 1 000 salariés et plus en cas de fermeture d'un établissement employant 50 salariés et plus.

La nouvelle procédure (phase d'information puis phase judiciaire) prévue par cet article est présentée comme le complément opérationnel de l'article 19 de la loi relative à la sécurisation de l'emploi qui avait posé le principe de la recherche d'un repreneur en cas de fermeture d'un site, que les partenaires sociaux avaient envisagé dans le cadre de l'ANI du 11 janvier dernier.

Le dispositif prévoit introduit une phase judiciaire à disposition du comité d'entreprise. Il substitue l'appréciation du juge à celle du chef d'entreprise pour déterminer à sa place ce qui constitue une « offre de reprise sérieuse ».

Une sanction manifestement disproportionnée (20 fois le SMIC par emploi supprimé) est prévue en cas de refus par le chef d'entreprise d'une offre dite sérieuse, pénalité qui s'ajoute aux obligations de revitalisation existantes.