Amendement N° 119 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Poisson, M. Lurton, M. Saddier, M. Perrut, M. Guilloteau, M. Sermier, M. Verchère, M. Courtial, M. Daubresse, M. Decool.
À l'alinéa 4, supprimer le mot :
« substantielle ».
Exposé sommaire :
La notion de « modification substantielle » est trop imprécise.
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