Amendement N° 74 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Guy Geoffroy.
À l'alinéa 4, supprimer le mot :
« substantielle ».
Exposé sommaire :
La notion de « modification substantielle » est trop imprécise.
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Guy Geoffroy.
À l'alinéa 4, supprimer le mot :
« substantielle ».
La notion de « modification substantielle » est trop imprécise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.