Amendement N° 123 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Lazaro.
À l'alinéa 4, supprimer le mot :
« substantielle ».
Exposé sommaire :
La notion de « modification substantielle » est trop imprécise.
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Lazaro.
À l'alinéa 4, supprimer le mot :
« substantielle ».
La notion de « modification substantielle » est trop imprécise.
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