Amendement N° 135 (Non soutenu)

Transparence de la vie publique

Discuté en séance le 19 juin 2013 (2 amendements identiques : 82 147 )

Déposé le 14 juin 2013 par : M. Lazaro.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 24.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence. La déclaration de patrimoine ne doit concerner que les biens propres du député

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