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Amendement N° 227 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 18 juin 2013 (3 amendements identiques : 97 159 182 )
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Gérard.
Supprimer l'alinéa 21.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement visant la suppression de l'alinéa 13 de l'article 2.
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