Amendement N° 2 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013 (13 amendements identiques : 3 25 51 60 71 136 165 185 210 210 235 354 356 )
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Tardy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La limitation du nombre de mandats possibles est une restriction de la liberté de choix des électeurs. Elle doit donc être justifiée par des raisons solides et objectives, ce qui n'est pas le cas ici. On risque donc fortement la censure constitutionnelle.
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