Amendement N° 354 (Adopté)

La commission des lois a adopté un amendement prévoyant que les députés et les sénateurs ne peuvent exercer plus de trois mandats successifs. Le Gouvernement souhaite revenir sur cette disposition pour des motifs à la fois juridiques et politiques.

Constitutionnellement, en effet, cette modification du projet de loi organique initial n'est pas exempte de risques. Si l'article 6 de la Constitution prévoit, depuis la révision constitutionnelle de 2008, que «nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs » en tant que Président de la République, ce principe reste propre au chef de l'Etat. S'agissant des mandats parlementaires et locaux, une telle limitation semble difficile à justifier au plan juridique alors même que le Conseil constitutionnel rappelle dans sa décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982 que «la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l'éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n'en sont pas exclus pour une raison d'âge, d'incapacité ou de nationalité, ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l'électeur ou l'indépendance de l'élu ».

Par ailleurs, sur le plan politique, le Gouvernement a souhaité déposer un projet de loi répondant aux engagements pris devant les Français. Introduire la limitation dans le temps des mandats parlementaires touche à l'équilibre du texte, alors même que le Gouvernement est soucieux du strict respect de cet équilibre.