Amendement N° 60 (Non soutenu)

Cette disposition visant la limitation à trois du mandat parlementaire doit être supprimée.

Limiter dans la durée les mandats porte une atteinte grave, d'ordre constitutionnelle, à l'expression du suffrage universel : elle méconnait le droit du citoyen et sa liberté de voter pour le candidat de son choix. C'est une atteinte portée à la liberté de vote telle qu'elle est inscrite dans l'article 3 de notre Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du referendum. »

Elle substitue une limitation arbitraire au jugement des électeurs : si ces derniers remettent en cause le choix d'un élu, ce doit être pour ses idées, son comportement... , non parce qu'il aurait atteint le terme, par avance fixé, de son mandat. Le mandat doit être apprécié et évalué à l'aune de l'intérêt général et du bien commun accomplis, non d'une durée, arbitraire, de mandat.

Elle est absurde : le renouvellement du système politique n'est pas lié à la durée des mandats. Notons que la durée moyenne du mandat de député est de 7ans et demie. La professionnalisation du personnel politique n'est pas non plus liée à la durée du mandat ; le non cumul des mandats voulu par ce projet de loi conduira, au contraire, à accentuer considérablement la représentation de personnes émanant des appareils politiques, partisans et administratifs.

Limiter temporellement les mandats peut se révéler ,en outre, dangereux car elle serait susceptible, dans certains cas, d'avoir un effet sur l'exercice du mandat effectué, sachant qu'il n'y a plus de comptes à rendre aux électeurs, la sanction du suffrage universel disparaissant.