Amendement N° 22 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article premier du projet de loi qui dresse la liste des incompatibilités entre mandats parlementaires et fonctions exécutives d'une collectivité locale.

La réforme proposée repose sur des idées caricaturales ou fausses et fait l'impasse sur les mérites décisifs du cumul.

L'ancrage local, la connaissance intime des réalités de terrain, avec lesquelles l'élu se frotte, est source d'une expérience très utile. Cette expérience lui permet d'apprécier l'impact d'une politique publique au niveau local et de faire bénéficier également sa circonscription des contacts et réseaux qu'il a au niveau national.

Des études ont montré que le cumul de mandat n'a pas d'incidence sur l'activité d'un député, le cumul ne favorise donc pas l'absentéisme des députés. Il n'est pas non plus source d'enrichissement indû puisque le principe du plafonnement des indemnités a été voté en 1992 - les indemnités afférentes aux mandats locaux ne peuvent être cumulées avec l'indemnité parlementaire de base que dans la limite d'une fois et demie cette dernière.

Surtout, le cumul permet de préserver l'indépendance de l'élu - qui s'appuie sur son ancrage local- par rapport aux partis.

Il évite des députés déconnectés, qui émaneraient pour la plupart de formations politiques, partisanes ou locales, sans expérience autre. Interdire le cumul a pour conséquence une moindre représentativité du Parlement, un abaissement de ses pouvoirs par le biais d'un renforcement de la majorité et abolit, comme l'ont analysé des juristes comme P. Avril, tout contrepoids à la présidentialisation du régime.

Il faut faire confiance à l'électeur qui a la liberté de son vote et choisit, en connaissance de cause, de renouveler ou pas un élu.

L'interdiction du cumul méconnaît la nécessité d'inscrire la thématique du cumul des mandats dans celui plus général de l'équilibre des pouvoirs et du statut de l'élu.