Amendement N° 31 (Non soutenu)

Le rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, sur lequel s'appuie le projet de loi organique, est explicite en la matière. Il précise que « la réforme qu'elle propose rend plus nécessaire encore que soit mis au point un véritable statut de l'élu […] il lui paraît légitime d'en souligner l'urgence. » Dans un système représentatif tout est lié, et vouloir n'en étudier qu'une dimension, en l'occurrence le cumul, en écartant la question globale du statut de l'élu, entraîne le risque d'une aggravation du déséquilibre entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.

Cet amendement repose sur l'idée selon laquelle la problématique du cumul doit s'inscrire dans le cadre d'une réflexion de fond sur l'équilibre des pouvoirs, sur les rapports entre l'État central et les collectivités et sur le statut de l'élu dans sa globalité. Dans un souci d'efficacité et de concertation, la mise en place d'une commission parlementaire de travail parait opportune, et même nécessaire.