Amendement N° 23 (Rejeté)

L'article entend interdire à un parlementaire d'exercer concomitamment un mandat exécutif local.

Or cette interdiction n'est justifiée, dans l'exposé des motifs comme dans l'étude d'impact du PJL, que par la nécessité de « libérer les parlementaires de responsabilités importantes au sein des exécutifs et assemblées de collectivités territoriales ou des intercommunalités », au prétexte que la réforme constitutionnelle de 2008 a donné davantage de pouvoirs et de responsabilités au Parlement.

Mais aucune étude, aucune donnée statistique ne peut confirmer le postulat erroné selon lequel un parlementaire qui exerce une fonction exécutive locale est un parlementaire moins assidu, ou moins actif qu'un député qui ne détient pas d'exécutif local.