Amendement N° 43 (Non soutenu)

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

(19 amendements identiques : 12 22 23 31 50 64 74 104 119 129 139 143 150 177 186 189 209 234 291 )

Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Meslot.

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Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.

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