Amendement N° 1073 (Irrecevable)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(18 amendements identiques : 341 343 344 349 351 406 495 497 562 676 678 679 714 811 1093 1123 1124 1193 )
Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Sansu.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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