Amendement N° 811 (Irrecevable)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(18 amendements identiques : 341 343 344 349 351 406 495 497 562 676 678 679 714 1073 1093 1123 1124 1193 )
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Carpentier, M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Saint-André, M. Falorni, M. Giraud, Mme Girardin, M. Tourret, Mme Dubie, M. Giacobbi, M. Krabal, Mme Orliac, M. Moignard.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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