Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Hurel, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, Mme Orphé, Mme Appéré, Mme Buis, Mme Corre, Mme Gueugneau, Mme Olivier, M. Roman, M. Vaillant, M. Valax, M. Cordery, Mme Hoffman-Rispal, Mme Fabre, Mme Crozon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen .
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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