Amendement N° CL22 (Rejeté)

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

(9 amendements identiques : CL32 CL34 CL27 CL31 CL24 CL48 CL44 CL40 CL21 )

Déposé le 4 novembre 2013 par : M. Verchère.

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Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.

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