Amendement N° CL31 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 4 novembre 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.
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