Se connecter - Mon compte
Déposé le 4 novembre 2013 par : M. Poisson, M. Guy Geoffroy, M. Goujon.
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.