Amendement N° CL24 (Rejeté)

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

(9 amendements identiques : CL32 CL34 CL27 CL31 CL48 CL44 CL22 CL40 CL21 )

Déposé le 4 novembre 2013 par : M. Decool.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion