Amendement N° 122A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Marcangeli.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 10(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 10 du présent projet instaure un nouveau prélèvement d'un taux de 1 % sur l'excédent brut d'exploitation (E.B.E.) des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros.
Ce nouveau prélèvement porte atteinte à la compétitivité de la France et de ses entreprises. Il est une nouvelle incitation à l'exil fiscal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.