Amendement N° CF15A (Tombe)

L'article 10 du présent projet instaure un nouveau prélèvement d'un taux de 1% sur l'excédent brut d'exploitation (E.B.E.) des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros.

Pour déterminer le seuil d'assujettissement de 50 millions d'euros le chiffre d'affaires pris en compte serait celui qui sert de base au calcul de la CVAE (CGI art.1586 sexies) et corrigé, le cas échéant, pour correspondre à une année pleine.

Selon le gouvernement la création de cette contribution s'inscrit dans la perspective d'une réforme structurelle de la fiscalité des entreprises et serait la contrepartie pour l'Etat de la suppression de l'Imposition forfaitaire annuelle  ( I.F.A.) et de la mise en œuvre du Crédité d'Impôt compétitivité Emploi ( C.I.CE).

La réalité est tout autre. D'une part cette taxe est instaurée pour compenser les moindres rentrées de de l'impôt sur les sociétés.  D'autre elle va concerner des entreprises confrontées à la compétition internationale qui vont de fait compenser le coût du  CICE, qui profite à des groupes comme la SNCF ou La Poste qui ne sont pas en compétition avec le monde et la grande distribution.

Ce nouveau prélèvement, loin de s'inscrire dans le cadre d'une «  pause fiscale », va accroitre la pression fiscale sur les entreprises puisque son produit est estimé à 2,5 milliards d'euros quand l'IFA en rapportait 500 millions.

Cette taxation de l'EBE est de fait une taxe sur l'amortissement des entreprises. Or les amortissements sont, sur le moyen terme, rigoureusement égaux aux investissements. Les investissements facteurs de compétitivité et d'emplois, en taxant l'EBE, le gouvernement taxe de fait l'investissement et pénalise l'emploi.

Ce nouvel impôt  est une incitation à la délocalisation et ne favorisera pas, loin s'en faut, le « Made in France ».