Amendement N° 203C (Non soutenu)

Loi de finances pour 2014

(14 amendements identiques : 442C 451C 471C 510C 535C 541C 549C 554C 563C 671C 707C 762C 790C 815C )

Déposé le 13 novembre 2013 par : Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

Le Gouvernement souhaite simplifier le Crédit d'impôt développement durable (CIDD) et le recentrer principalement vers les rénovations en bouquet de travaux. Par cet article, l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage est dorénavant exclue des matériels éligibles au CIDD ce qui va à l'encontre de l'objectif du plan de rénovation énergétique de l'habitat voulu par le Président de la République.

Aujourd'hui, moins d'un foyer sur deux est équipé d'appareils de régulation de chauffage alors que ce dispositif permet de diminuer la facture d'environ 8 % à 10 %, sans qu'il y ait besoin de réaliser de gros travaux, comme le rappelle « 60 millions de consommateurs ».

Cet amendement vise donc à maintenir l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage dans le CIDD afin que les foyers français puissent achever la rénovation thermique de leur logement ou pouvoir la commence, et ainsi participer pleinement à la transition énergétique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion