Amendement N° 549C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
(14 amendements identiques : 203C 442C 451C 471C 510C 535C 541C 554C 563C 671C 707C 762C 790C 815C )
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Thévenoud, Mme Delga, M. Grandguillaume.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 56(C)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintégrer l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage dans les dépenses éligibles au crédit d'impôt développement durable prévu à l'article 200 quater du code général des impôts.
En effet, la régulation et la programmation du chauffage sont indispensables à l'évaluation de la performance énergétique et sont nécessaires à la lutte contre la précarité énergétique.
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