Amendement N° 4D (Adopté)

L'amendement n° II-353 a prolongé d'un an le délai en vertu duquel les anciens combattants ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française, à la Communauté française ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France peuvent demander un alignement du nombre de points d'indice de leur pension civile, militaire de retraite ou militaire d'invalidité sur celle des ressortissants français.

Cette prolongation a pour but de tenir compte de la dynamique actuelle de dépôt des dossiers et entrainera une augmentation du montant des pensions versées par le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », pour un montant prévisionnel de 12 M€. Par conséquent, le présent amendement accroit à due concurrence les dépenses du programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » du CAS « Pensions ».