Amendement N° 848C (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de majorer les capacités financières de l'État pour soutenir les entreprises qui font face à des enjeux de restructuration.

A cet effet, les crédits du programme 862 : « Prêts pour le développement économique et social » sont majorés de 300 M€ pour accroître ses capacités d'intervention, dans une période où le soutien aux entreprises est capital.

Comme c'est le cas des crédits déjà prévus pour ce programme dans le projet de loi de finances, ces crédits supplémentaires ne sont pas pris en compte dans la norme de dépense. Par ailleurs, puisque ces crédits permettront à l'État d'octroyer des prêts, ces dépenses d'opérations financières seront également sans effet sur le déficit mesuré par la comptabilité nationale.