Amendement N° 688C (Rejeté)

Conformément au Contrat d'objectifs et de moyens 2010‑2014 l'Ina perçoit une partie de la Contribution à l'audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle).

En 2012, cette somme représentait 69 % des ressources globales de l'institut, soit 90,5 M€. Cette part de ressource publique est stable depuis 2009.

Or, le présent PLF prévoit une diminution substantielle (20M€) de cette dotation. Celle-ci va contraindre l'Ina à faire un prélèvement équivalent sur son fonds de roulement, menaçant de fait ses emplois et ses investissements.

Rappelons que l'État a également suspendu la dotation supplémentaire de 55 millions d'euros qui était prévue dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens 2010‑2014 (Com 3) pour moderniser les installations de l'Ina et construire un nouveau bâtiment.

Or, c'est précisément cette dotation que l'Ina devait compléter sur ses fonds propres, grâce à un excédent de fond de roulement, qui n'a pas vocation à pallier le désengagement de l'État en 2014.

Cet amendement a ainsi pour but de rétablir la dotation de l'INA à son niveau antérieur en prélevant 20M€ sur l'action n°1 « France Télévisions » du programme 841 du même nom pour l'affecter à l'action n°1 « Institut National de l'Audiovisuel » du programme 845 du même nom.