Amendement N° 721C (Irrecevable)

Loi de finances pour 2014

(6 amendements identiques : CF95C 391C 558C 666C 667C 776C )

Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Accoyer, M. Le Fur.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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