Amendement N° CF95C (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 5 novembre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 59(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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