Amendement N° 227 (Irrecevable)

Cet article traite du fonctionnement du futur compte personnel de prévention de la pénibilité, et prévoit notamment qu'un décret fixera les modalités d'une bonification de points (concrètement un doublement) permettant notamment un départ anticipé à la retraite des salariés proches de la retraite ayant été exposés par le passé à des facteurs de pénibilité.

Mais alors que le texte initial ouvrait cette possibilité aux salariés âgés de 57 ans, le texte de la commission a abaissé cette barre aux salariés âgés de 52 ans, ce qui les dispense, au-delà de cet âge d'avoir à effectuer des actions de formation, et les rend éligibles aux bonifications de points permettant un départ anticipé.

Non seulement, cet abaissement donne un très mauvais signal en matière de prévention de la pénibilité dans la mesure où il flèche encore plus l'utilisation des points vers le départ anticipé (au détriment du reclassement), mais il est de nature à gonfler les dépenses à moyen terme.

En effet, alors que l'étude d'impact annexée au présent projet de loi ne chiffre que la montée en charge dans l'avenir et donc les flux du dispositif (environ 500 millions d'euros en 2020, 2 milliards d'euros en 2030 et 2,5 milliards en 2040). En revanche, le coût de  l'application du dispositif n'est pas chiffré pour des bonifications de points dès 57 ans, ce qui serait de nature à modifier sensiblement les chiffres figurant dans l'étude d'impact.

Alors que la réforme a refusé de recourir réellement aux paramètres démographiques pour opter pour la solution des prélèvements, elle crée en revanche de nouvelles dépenses de nature à dégrader l'équilibre financier du régime général à très court terme.

C'est pourquoi, dans la mesure où le financement du nouveau système reposera sur les entreprises, il convient de réserver la possibilité de ces bonifications de points aux seuls salariés âgés de 57 ans comme le prévoyait le texte initial.