Amendement N° 623 (Irrecevable)

La communication gouvernementale indique que « le compte permettra de cumuler des points en fonction de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Chaque trimestre d'exposition donnera droit à un point (deux points en cas d'exposition à plusieurs facteurs). Le nombre total de points sera plafonné à 100. […] Le barème de conversion des points en trimestres de formation, temps partiel et retraite est le suivant : 10 points sur le compte = 1 trimestre. ». Ces dispositions sont amorcées dans la loi, mais pour l'essentiel renvoyées à un décret en conseil d'État.

Ce dispositif conduit à une discrimination des salariés exerçant les métiers les plus pénibles, pour qui seuls deux facteurs d'exposition seront pris en compte. De plus, du fait du plafonnement à 100 points, les départs en retraite anticipé s'effectueront seulement à partir de 60 ans. Ainsi, un salarié ayant effectué 20 ans de travaux pénibles avec un seul facteur de pénibilité pourra partir 2 ans plus tôt, à 60 ans, de même que le salarié qui aura réalisé 40 ans de travaux pénibles avec plusieurs facteurs d'exposition. Il convient donc de prévoir une compensation pour les salariés victimes de cette injustice. C'est le sens du présent amendement.