Amendement N° 638 (Irrecevable)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 7 octobre 2013 par : Mme Fraysse.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi créé une injustice entre les salariés exposés à un ou deux risques de pénibilité et ceux qui sont davantage exposés en prévoyant l'attribution d'un point par risque et de deux points en cas de risques multiples.
L'amendement propose de remédier à cette injustice par l'attribution d'autant de points que d'expositions simultanées des salariés.
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