Amendement N° 924 (Irrecevable)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : Mme Fraysse.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Réduction du délai au-delà duquel l'employeur est d'accéder à la demande du salarié.
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