Amendement N° 387 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

(22 amendements identiques : AS236 AS112 AS253 AS206 AS237 153 279 284 286 406 411 540 542 543 716 717 718 719 730 738 739 754 )

Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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