Amendement N° 738 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(22 amendements identiques : AS236 AS112 AS253 AS206 AS237 153 279 284 286 387 406 411 540 542 543 716 717 718 719 730 739 754 )
Déposé le 22 octobre 2013 par : Mme Orliac, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 47
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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