Amendement N° 542 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(22 amendements identiques : AS236 AS112 AS253 AS206 AS237 153 279 284 286 387 406 411 540 543 716 717 718 719 730 738 739 754 )
Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Guedj, Mme Pinville, M. Paul, M. Sebaoun, M. Bapt, M. Germain, M. Issindou, Mme Huillier, M. Robiliard, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Neuville, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran, les membres du groupe socialiste républicain citoyen .
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 47
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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