Amendement N° 716 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(22 amendements identiques : AS236 AS112 AS253 AS206 AS237 153 279 284 286 387 406 411 540 542 543 717 718 719 730 738 739 754 )
Déposé le 22 octobre 2013 par : Mme Poletti, M. Door, M. Straumann, M. Hetzel, M. Tian, M. Perrut, M. Jacquat, M. Vitel, Mme Boyer, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Nachury, M. Mathis, M. Siré, Mme Rohfritsch, M. Teissier, Mme Ameline, Mme Grosskost, M. Reynès, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 47
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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