Amendement N° 540 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(22 amendements identiques : AS236 AS112 AS253 AS206 AS237 153 279 284 286 387 406 411 542 543 716 717 718 719 730 738 739 754 )
Déposé le 22 octobre 2013 par : Mme Bareigts, M. Bapt, M. Germain, M. Paul, M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Issindou, Mme Huillier, Mme Clergeau, Mme Gourjade, Mme Pinville, M. Guedj, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Neuville, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran, les membres du groupe socialiste républicain citoyen .
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 47
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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