Amendement N° CSPRO48 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Tolmont, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Bouziane, Mme Buis, Mme Capdevielle, Mme Clergeau, Mme Laurence Dumont, Mme Errante, Mme Fabre, M. Germain, Mme Imbert, Mme Hurel, Mme Karamanli, Mme Le Dissez, Mme Lousteau, Mme Olivier, M. Rouillard, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
I. - A l'alinéa 3, substituer aux mots :
« aux conditions d'exercice de la prostitution »
les mots :
« à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ».
II. - En conséquence, procéder à cette même substitution aux alinéas 4, 8 et 10.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas minimiser les faits reprochés en insistant sur la nécessaire sensibilisation. Le terme « stage de sensibilisation » garantira ainsi une réelle pédagogie.
En 1960, la France a ratifié une Convention des Nations unies pour la répression de la traite des êtres humains et l'exploitation de la prostitution d'autrui. En 2008, les 27 États membres de l'Union européenne intègrent l' « exploitation de la prostitution » dans la liste des violences faites aux femmes dans leurs Lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre. Les personnes prostituées ne doivent pas être poursuivies pour le simple fait d'être en situation de prostitution. En revanche, le fait d'acheter un acte sexuel par l'argent ne peut rester sans sanction. Acheter un acte sexuel équivaut à cautionner les conditions d'exercice de la prostitution et est une entrave à l'égalité entre les femmes et les hommes. C'est pourquoi ces stages doivent être des stages de sensibilisation du client, luttant ainsi contre la banalisation de la prostitution.
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